Complémentarité des missions commissaire aux comptes et expert-comptable

Recourir aux deux pour une meilleure compétitivité

La profession d’expert-comptable et celle de commissaire aux comptes sont souvent confondues. Et pourtant, les deux professions ont des enjeux et des apports différents et ne sont absolument pas interchangeables.

Les deux professions ne servent pas les mêmes objectifs pour une entreprise, même si elles sont complémentaires dans leur finalité, à savoir une bonne gestion de l’entreprise et une plus grande sécurité pour celle-ci.

Des responsabilités et un encadrement différent

La profession de commissaire aux comptes est encadrée plus strictement que celle de l’expert-comptable. En effet, le commissaire aux comptes :

• doit être inscrit sur une liste établie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C),
• poursuit auprès des entreprises une mission d’intérêt général, obligatoire à partir de certains seuils, durant l’entièreté de son mandat de 6 ans qui garantit sa totale indépendance,
• est tenu à une formation continue obligatoire triennale de 120 heures,
• engage sa responsabilité́ civile, pénale et disciplinaire sur l’ensemble de son travail.

De son côté, l’expert-comptable, inscrit auprès de l’ordre des experts comptables, poursuit une mission de conseil auprès du chef d’entreprise, contractuelle et non obligatoire, engageant également sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

Une expertise et des missions distinctes

Des responsabilités et un encadrement différent

La profession de commissaire aux comptes est encadrée plus strictement que celle de l’expert-comptable et se trouve sous la tutelle du ministère de la Justice.

Le commissaire aux comptes :

• doit être inscrit sur une liste établie par la Haute Autorité de l’Audit (H2A),
• poursuit auprès des entreprises une mission d’intérêt général, obligatoire à partir de certains seuils, durant l’entièreté de son mandat de 6 ans qui garantit sa totale indépendance,
• est tenu à une formation continue obligatoire triennale de 120 heures,
• engage sa responsabilité́ civile, pénale et disciplinaire sur l’ensemble de son travail.

De son côté, l’expert-comptable, inscrit auprès de l’Ordre des experts-comptables et rattaché au ministère de l’Economie et des Finances, poursuit une mission de conseil auprès du chef d’entreprise, contractuelle et non obligatoire, engageant également sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

Une expertise et des missions distinctes

Alors qu’un expert-comptable a pour principale mission d’établir et de présenter les comptes d’une entreprise (bilan, compte de résultat et annexe) et de conseiller le dirigeant, en lieu et place d’un service comptable internalisé, le commissaire aux comptes poursuit les objectifs suivants :

• Certification des informations financières d’une entreprise, attestant vis-à-vis des tiers le respect des obligations légales et la véracité des comptes, créant la confiance porteuse de développement économique ;
• Anticipation et mesure des risques auxquels une entreprise peut faire face (système d’information, traitement comptable, cybersécurité) et rôle de surveillance, d’accompagnement et d’alerte ;
• Prévention des défaillances d’entreprises grâce à une procédure d’alerte visant à saisir le Tribunal de Commerce en amont d’un risque de dépôt de bilan ;
• Lutte contre la fraude, via le contrôle et l’obligation de révélation des faits délictueux auprès du procureur de la République ;
• Formulation de recommandations auprès des entreprises auditées visant à améliorer leur gestion et, le cas échéant, alerter le chef d’entreprise sur certains choix inadaptés, notamment comptables, juridiques ou fiscaux