Habilitation du maître de stage

1.    Le maître de stage est une personne physique, signataire de mandats, au sens de l’article
R. 823-10 du code de commerce, c’est-à-dire, celui chargé d’établir la déclaration d’activité. Aucune délégation n’est prévue.

2.    Pour que le stage puisse répondre à son objet, il est nécessaire qu’il soit accompli auprès d’un commissaire aux comptes dont l’activité, au titre du commissariat aux comptes, est suffisante.

Cette activité devra notamment pouvoir permettre par stagiaire d’effectuer, au cours de son stage, deux ans de travaux sur trois ans s’inscrivant dans le cadre des différentes missions pouvant être réalisées par un commissaire aux comptes (réalisation, par exemple, de missions de commissariat aux comptes, de services autres que la certification des comptes – SACC –, d’autres missions confiées à des commissaires aux comptes).

Ces heures d’activité sont fixées à 200 heures minimum (pour un stagiaire) et sont décomptées à partir des déclarations d’activité, sous déduction des heures réalisées par le signataire.

3.    Le maître de stage doit également respecter strictement les heures de formation, conformément à l’article A. 822- 28-2 du code de commerce, soit 120 heures sur 3 ans.

Le Conseil régional, ou le bureau, vérifie le respect de cette obligation sur la base de la dernière déclaration de formation.

Un commissaire aux comptes qui n’a pas respecté cette obligation devra fournir au Conseil régional ou au bureau son plan de formation de l’année en cours, à même de lui permettre de respecter son obligation triennale à l’issue de l’année en cours.

4.    Le cabinet doit également avoir fait l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle satisfaisant. Il appartient au Conseil régional, ou au bureau, qui organise les contrôles d’en apprécier le caractère satisfaisant.

Pour les cabinets titulaires de mandats EIP, les CRCC n’ayant pas accès aux résultats des contrôles, il appartient au maître de stage commissaire aux comptes de fournir une attestation du mandataire du cabinet précisant que le contrôle qualité présente un caractère satisfaisant.

Le Président de la CRCC conformément à ses prérogatives pourra le cas échéant s’assurer de sa réalité.

Le Conseil régional, ou le bureau, peut, de manière alternative à cette attestation, décider de solliciter le H3C pour déclencher un contrôle d’activité professionnelle du commissaire aux comptes, personne physique, en adressant cette demande à la CNCC.

5.    Le maître de stage doit également être à jour du paiement de ses cotisations, tel que prévu à l’article R. 821-68, 7°.

D’autre part, il est également stipulé que l’ensemble de ces éléments est pris en compte lors de l’examen annuel des habilitations de tous les maîtres de stage de la CRCC, qui a lieu au plus tard lors de la première réunion du Conseil Régional ou du Bureau postérieurement au 30 juin de chaque année.